Le client s’engage : A fournir à l’expert-comptable, préalablement au commencement de la mission, les informations et documents d’identification requis en application des dispositions visées aux articles L 561-1 et suivants du Code monétaire et financier. Le contrat est conclu sous condition suspensive de l’obtention de ces informations et documents. La mission ne pourra donc pas être mise en oeuvre avant leur obtention. Il s’agit : Dans le cadre de l’obligation d’identification du client: -si le client est une personne physique, obtention d’un document d’identité officiel en cours de validité comportant sa photographie; -si le client est une personne morale, tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social, l’identité des associés et dirigeants et la composition et la répartition du capital. Dans le cadre de l’obligation d’identification du bénéficiaire effectif, s’il apparait qu’une personne physique remplit les conditions pour être qualifiée de bénéficiaire effectif: -les éléments d’identification de cette personne.

Le client s’interdit tout acte portant atteinte à l’indépendance du cabinet, de l’expert-comptable ou de ses collaborateurs, ceci s’appliquant aux offres à des collaborateurs d’exécuter des misions pour leur propre compte ou de devenir salariés du client. Le client s’engage: – à mettre à la disposition du cabinet, avant le 10 du mois suivant, l’ensemble des documents et informations annotés, triés et classés, nécessaires à l’exécution de la mission; – à réaliser les travaux lui incombant conformément aux dispositions prévues dans le tableau de répartition des obligations réciproques; – à respecter les procédures mises en place pour la réalisation de la mission; – à utiliser exclusivement la plateforme d’échange de documents pour la transmission des documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission et à utiliser les supports transmis par le cabinet; – à porter à la connaissance du cabinet les faits nouveaux ou exceptionnels. Il lui signale également les engagements susceptibles d’affecter les résultats ou la situation patrimoniale de l’entreprise ; ainsi que toutes informations permettant au cabinet d’apprécier la nécessité de procéder à des travaux supplémentaires faisant l’objet d’une note d’honoraires distinctes; – à confirmer par écrit, si le cabinet le lui demande, que les documents, renseignements et explications fournis sont complets; – le client garantit en outre que les informations de toute nature qu’il pourra communiquer au cabinet pour l’exercice de sa mission sont réelles et exactes; – à vérifier que les états et documents produits par le cabinet sont conformes aux demandes exprimées et informations fournies par lui-même et d’informer sans retard le professionnel de tout manquement ou erreur. Conformément aux prescriptions légales, le client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour conserver les pièces justificatives et, d’une façon générale, l’ensemble de la comptabilité pendant un délai minimum de 10 ans. Le client devra assurer la sauvegarde des données et traitements informatisés pour en garantir la conservation, l’inviolabilité et la lecture ultérieure. Le client reste responsable de la bonne application de la législation et des règlements en vigueur ; le cabinet ne peut être considéré comme se substituant aux obligations du chef d’entreprise du fait de cette mission. Les éléments comptables demandés doivent être transmis à votre comptable sous un délai de 72h après sa demande. Les relevés bancaires doivent être transmis au format PDF obligatoirement tous les 5 du mois suivant. Si le délai n’est pas respecté, nous ne pourrons pas être tenu responsable en cas de retard au moment des déclarations fiscales (TVA, liasse fiscale, IS).